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Vente pour le non-paiement des taxes
Vente pour défaut de paiement des taxes Conformément au Code municipal du Québec (articles 1022 à 1060), une MRC, sur demande d’une municipalité, a la responsabilité de procéder à une vente pour taxes d’un immeuble (le terme « immeuble » réfère aut...
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Quels sont les frais associés à une vente pour taxes?
...x ou autres. Ces honoraires sont répartis en fonction du nombre de propriétés mis en vente. Les frais liés à une vente pour taxes comprennent, entre autres, les frais d’administration, les frais de signification des avis, les frais de publication, l...
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Quelles sont les conditions d’achat sur un immeuble mis en vente pour non-paiement des taxes?
La propriété est vendue sans garantie légale, aux risques et périls de l’acheteuse ou de l’acheteur et achetée tel que vue avec les servitudes actives ou passives, apparentes ou occultes pouvant l’affecter. Il est de la responsabilité de l’acheteus......
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Quels sont les documents qui seront demandés à l’adjudicataire le jour de la vente pour taxes?
Une fois que l’adjudicataire (personne qui remporte la vente aux enchères) de la propriété est annoncé, celle-ci ou celui-ci doit présenter les documents qui suivent, selon sa situation : Personne physique Une pièce d’identité valide présentant s......
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Événements - 12 juin 2025
Vente pour taxes 2025
...lusivement), la MRC d’Arthabaska agit aux fins de percevoir, aux bénéfices des municipalités locales régies par le Code, les taxes impayées des contribuables. La vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes a toujours lieu le 2 e jeudi du mo...
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Documents - Avis publics - 2025
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
...DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ D ’ARTHABASKA AVIS PUBLIC VENTE DES IMMEUBLES POUR DÉFAUT DE PAIEMENT DE TAXES (art. 1022 à 1060, Code municipal du Québec) L’avis public s’adresse aux personnes et aux organismes sur le terri...
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Documents - Avis publics - 2024
Ventes pour le non-paiement des taxes : liste des propriétés 2024
...Dame Ouest, à Victoriaville (Québec), le jeudi 13 juin 2024 à dix heures (10 h) de l’avant-midi pour défaut de paiement des taxes municipales et scolaires avec les intérêts et frais encourus, à moins que lesdites taxes et frais soient payés avant l...
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Documents - Archives - Procès-verbaux - Procès-verbaux – 2024
26 juin 2024
^6SDU% \^^ No de résolution ou annotation MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ D'ARTHABASKA QUÉBEC PROCÈS-VERBAL d'une séance ordinaire du Conseil de la Municipalité régionale de comté d'Arthabaska tenue le 26 juin 2024 à 19h, à la salle du conseil de l'h......
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Documents - Archives - Procès-verbaux - Procès-verbaux – 2024
22 mai 2024
^ESDU^ C.C \^. -' No de résolution ou annotation MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ D'ARTHABASKA QUÉBEC PROCÈS-VERBAL d'une séance ordinaire du Conseil de la Municipalité régionale de comté d'Arthabaska tenue le 22 mai 2024 à 19h, à la salle du conseil......
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Documents - Archives - Procès-verbaux - Procès-verbaux – 2022
27 avril 2022
...travaux d'entretien concernant le projet en titre à La Sablière de Warwick Itée à un taux horaire de 130,00 $ / heure, plus taxes applicables, pour la pelle hydraulique Link Belt 210X3 et à un taux horaire de 155,00 $ / heure, plus taxes applicables...
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Documents - Procès-verbaux du Comité administratif de la MRC - 2023
7 novembre 2023
^SDU^. No de résolution ou annotation MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ D'ARTHABASKA QUÉBEC PROCES-VERBAL d'une séance ordinaire du Comité administratif de la Municipalité régionale de comté d'Arthabaska tenue le mardi 7 novembre 2023 à 8 h 00, au cent......
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Documents - Archives - Procès-verbaux - Procès-verbaux – 2022
29 juin 2022
^6SDU% ce \. ^.^ DU S6° No de résolution ou annotation MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ D'ARTHABASKA QUÉBEC PROCÈS-VERBAL d'une séance ordinaire du Conseil de la Municipalité régionale de comté d'Arthabaska tenue le 29 juin 2022 à 19h, à la salle Gran......
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Documents - Archives - Procès-verbaux - Procès-verbaux – 2022
1 juin 2022
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Documents - Procès-verbaux du Comité administratif de la MRC - 2024
10 septembre 2024
...embre 2024 ^SDU% "^SDUSEO^ No de résolution ou annotation ATTENDU QUE l'offre de service d'Oktane s'élève à 157,50 $, avant taxes, pour un total de 165,35 $ net de taxes; EN CONSÉQUENCE, sur proposition de Mme Claire Rioux, appuyée par M. Serge Trem...
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Documents - Archives - Procès-verbaux - Procès-verbaux – 2024
11 novembre 2024
^SDU^. -^ \. ^' ^s DU se0-" No de résolution ou annotation MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ D'ARTHABASKA QUÉBEC PROCÈS-VERBAL d'une séance ordinaire du Conseil de la Municipalité régionale de comté d'Arthabaska tenue le 20 novembre 2024 à 19h, à la sa......
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Responsabilité de la municipalité, de la MRC et des propriétaires
...erritoire de la MRC ont la responsabilité de transmettre à la MRC d’Arthabaska une liste des propriétaires ayant un solde de taxes impayé. Responsabilité de la MRC d’Arthabaska Au cours du mois de mars, à la suite de la réception de la liste des pr...
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Documents - Archives - Procès-verbaux - Procès-verbaux – 2023
22 novembre 2023
^£SDU% GC \É U (B ^wïî^ill? l il stll•-P £ S ." S|||s~îïî 2 ^ u- ^ 's"-0•£-som2 _aî S |^jw. §ifi e v w 1. 11 l f f e mw~E ®i'aïa. .y/l.^ DUS60-' No de résolution ou annotation P023-11-2978 5.4 - Comité de liaison pour la Municipalité de Sai......
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Documents - Archives - Procès-verbaux - Procès-verbaux – 2022
31 août 2022
^SDU% cç., vj> No de résolution ou annotation MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ D'ARTHABASKA QUÉBEC PROCÈS-VERBAL d'une séance ordinaire du Conseil de la Municipalité régionale de comté d'Arthabaska tenue le 31 août 2022 à 19h, à la salle du conseil de......
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Documents - Procès-verbaux du Comité administratif de la MRC - 2025
21 janvier 2025
...s faisant partie intégrante de la présente; ATTENDU QUE l'offre de service s'élève à 3720 $ pour la première année, plus les taxes applicables. Pour les années subséquentes, les frais récurrents annuels seront de 708,40 $ plus les taxes applicables;...
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Documents - Procès-verbaux du Comité administratif de la MRC - 2023
13 juin 2023
...TTENDU l'impossibilité à ce stade d'estimer la valeur du projet mais que cette dernière ne devrait pas excéder 25 000 $ avec taxes; ATTENDU QUE les crédits budgétaires nécessaires sont disponibles pour couvrir ['ensemble des déboursés de ce projet; E...
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Documents - Archives - Procès-verbaux - Procès-verbaux – 2024
18 septembre 2024
^—^ '^. --^ ?SOUS6C-' No de résolution ou annotation MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ D'ARTHABASKA QUÉBEC PROCÈS-VERBAL d'une séance ordinaire du Conseil de la Municipalité régionale de comté d'Arthabaska tenue le 18 septembre 2024 à 19h, à la salle d......
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Documents - Archives - Procès-verbaux - Procès-verbaux – 2023
12 juillet 2023
^°"^ C.C \.. i^ No de résolution ou annotation MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ D'ARTHABASKA QUÉBEC PROCÈS-VERBAL d'une séance extraordinaire du Conseil de la Municipalité régionale de comté d'Arthabaska tenue le 12 juillet 2023 à 17h, à la salle du c......
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Documents - Procès-verbaux du Comité administratif de la MRC - 2024
20 août 2024
^SDU^ \ ».^ No de résolution ou annotation MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ D'ARTHABASKA QUÉBEC PROCÈS-VERBAL d'une séance ordinaire du Comité administratif de la Municipalité régionale de comté d'Arthabaska tenue le mardi 20 août 2024 à 8 h 00, au ce......
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Documents - Ordres du jour et procès-verbaux des séances du Conseil de la MRC - Procès-verbaux – 2025
19 février 2025
^SDU^ fr"' ^souseo-"''" No de résolution ou annotation MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ D-ARTHABASKA QUÉBEC PROCÈS-VERBAL d'une séance ordinaire du Conseil de la Municipalité régionale de comté d'Arthabaska tenue le 19 février 2025 à 19h, à la salle d......
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Documents - Archives - Procès-verbaux - Procès-verbaux – 2024
27 mars 2024
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