Selon les obligations dictées par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, le contenu d’un schéma d’aménagement et de développement doit inclure, au minimum, les éléments suivants :

• décrire l’organisation du territoire;
• déterminer les grandes affectations du territoire;
• délimiter tout périmètre d’urbanisation et en déterminer les densités d’occupation;
• déterminer toute partie d’un périmètre d’urbanisation devant faire l’objet d’une consolidation de façon prioritaire;
• planifier l’organisation du transport, notamment de ses différents modes, d’une manière intégrée avec l’aménagement du territoire;
• décrire les besoins projetés en matière d’habitation, y compris en matière de logement social ou abordable, et prévoir des mesures en vue d’y répondre;
• définir les grands projets d’infrastructures et d’équipements utiles ou nécessaires à la poursuite des orientations et des objectifs et à l’atteinte des cibles définies;
• planifier l’aménagement d’une manière compatible avec la protection, la disponibilité et la gestion intégrée de la ressource en eau;
• déterminer toute partie du territoire ou tout immeuble qui présente un intérêt d’ordre historique, culturel, esthétique ou écologique et prévoir des mesures en vue d’assurer sa protection ou sa mise en valeur;
• déterminer tout lac ou cours d’eau qui présente un intérêt d’ordre récréatif en vue d’assurer son accessibilité publique;
• identifier toute partie de territoire où l’occupation du sol est soumise à des contraintes pour des raisons de sécurité publique ou de protection environnementale ou en raison de sa proximité avec un lieu ou une activité, réelle ou éventuelle, qui soumet l’occupation du sol à des contraintes liées à la sécurité publique, à la santé publique ou au bien-être général.

Le SAD doit également inclure un document complémentaire qui définit les normes minimales auxquelles les municipalités locales de la MRC doivent se conformer.

La Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA) a pour objectif d’assurer la vocation agricole des terres et de soutenir le développement durable des activités en zone agricole. La LPTAA impose des restrictions strictes et elle interdit certaines activités, comme l’utilisation d’un lot à des fins de construction d’immeuble résidentiel (sauf exception avec les autorisations requises).

Cependant, l’article 59 de cette loi permet aux instances municipales de déposer une demande à portée collective à la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) pour autoriser la construction de nouvelles résidences à l’intérieur de certaines zones déterminées de son territoire.

Dans un effort de revitalisation des zones rurales, notre MRC a déposé une demande à portée collective à la CPTAQ. Après analyse, la CPTAQ a rendu une décision favorable à notre demande en 2009, nous permettant de mieux répondre aux besoins résidentiels de notre territoire.

2 volets de l’autorisation

Volet 1 : Îlots déstructurés

La construction résidentielle, de type résidence unifamiliale, est autorisée dans les secteurs désignés comme « îlots déstructurés », sous réserve de certaines conditions particulières. Ces îlots sont des secteurs en zone agricole où des hameaux de maisons déstructurent déjà le paysage agricole et où il y a des terrains vacants. Presque toutes les municipalités du territoire retrouvent ce type de secteur.

Volet 2 : Secteurs agroforestiers

La CPTAQ a également autorisé la construction d’une résidence par propriété vacante, sous certaines conditions, si la propriété vacante a une superficie de 4 hectares, 10 hectares ou bien 20 hectares, selon le secteur identifié.

Ce volet a été défini en fonction du faible potentiel agricole du territoire de certaines municipalités, telles que :

• Chesterville
• Ham-Nord
• Notre-Dame-de-Ham
• Sainte-Hélène-de-Chester
• Saint-Norbert-d’Arthabaska
• Saint-Rémi-de-Tingwick
• Saints-Martyrs-Canadiens
• Tingwick

La capacité d’accueil : de quoi s’agit-il?

La capacité d’accueil correspond au nombre de personnes ou d’entreprises pouvant être accueilli simultanément sur un territoire sans que la qualité des services offerts se détériore ou ne puisse plus répondre à la demande ou bien que son milieu naturel en soit affecté négativement.

La notion de capacité d’accueil est intimement liée aux réalités d’un milieu et elle influence différents éléments, comme le nombre d’emplois disponibles, le nombre de logements vacants, la congestion routière, les services essentiels (accès à l’éducation, santé, garderies, etc.) et l’environnement.

Les travaux d’analyse de la capacité d’accueil sont prévus en fonction des prévisions de la situation démographique et du développement industriel d’un territoire. Voici 4 questions qui gravitent autour de la notion de la capacité d’accueil :

• Avons-nous l’espace pour accueillir plus de personnes ou d’entreprises sur notre territoire?
• Serons-nous en mesure d’exercer nos compétences avec efficacité et efficience?
• Est-ce que les services publics offerts pourront répondre adéquatement à la demande?
• En tenant compte des orientations gouvernementales, quelle est notre vision stratégique du développement de notre territoire au long terme?

Entente sectorielle de développement pour l’optimisation de la capacité d’accueil

Une entente sectorielle de développement (ESD) a été adoptée par notre Conseil de la MRC et celle-ci est pilotée par la Table des MRC du Centre-du-Québec, en réponse aux impacts potentiels de l’arrivée de la filière batterie au Centre-du-Québec. La durée estimée de l’entente est de 3 ans et prendra fin en mars 2027, avec possibilité de prolongation.

L’ESD est un projet évolutif qui vise à la mise en commun de différentes ressources techniques et financières dans l’intérêt d’outiller les MRC de la région administrative du Centre-du-Québec pour qu’elles soient en mesure d’élaborer des stratégies pour faire face aux impacts potentiels de cette industrie sur leur territoire. Cette entente permettra également aux MRC du Centre-du-Québec d’optimiser leur capacité d’accueil et de planifier l’utilisation de leur territoire en vue de futurs développements. Chaque MRC se dotera d’un plan d’action personnalisé en fonction de ses priorités stratégiques et de ses particularités locales.

L’Entente sectorielle de développement (ESD) pour l’optimisation de la capacité d’accueil est réalisée grâce au volet Soutien au rayonnement des régions du Fonds régions et ruralité (FRR) du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH).

Le rôle de notre MRC

Tout d’abord, ce projet a conduit à l’embauche d’une ressource en aménagement dont le mandat principal est de mettre en œuvre et de mener à terme cette entente.

Le rôle de notre MRC en lien avec ce projet est de conduire des analyses en matière de capacité d’accueil, de créer des outils favorisant l’usage optimal du territoire et d’organiser des activités de mobilisation et de sensibilisation auprès des partenaires municipaux. Parallèlement, les observations et les résultats des analyses en matière de capacité d’accueil seront intégrés dans le Schéma d’aménagement et de développement (SAD) de notre MRC au moment de sa révision.

Les analyses et les outils résultant de ce projet seront utilisés dans le but d’optimiser et d’enrichir les travaux qui ont déjà été réalisés dans le cadre de l’ESD. Cependant, ces analyses et ces outils évolueront au fil du temps et seront adaptés en fonction des constats et des résultats observés pendant la mise en œuvre du projet.