La liste des immeubles en vente sera publiée vers la fin du mois de mars. Par la suite, la liste sera affichée dans chaque municipalité où un immeuble est mis aux enchères. Elle sera également diffusée 2 fois dans les journaux du territoire de la MRC au cours du mois d’avril.

Une copie de la liste sera aussi transmise au Bureau de la publicité des droits (Registre foncier) de la division d’enregistrement dans laquelle se trouve l’immeuble annoncé en vente.

Responsabilité de la municipalité

Au mois de février, les municipalités du territoire de la MRC ont la responsabilité de transmettre à la MRC d’Arthabaska une liste des propriétaires ayant un solde de taxes impayé.

Responsabilité de la MRC d’Arthabaska

Au cours du mois de mars, à la suite de la réception de la liste des propriétaires ayant un solde de taxes impayé, la MRC d’Arthabaska prépare la liste des immeubles à vendre pour défaut de paiement de taxes. La MRC informe, par courrier recommandé, toutes et tous les propriétaires dont la propriété est visée par cette mesure.

Responsabilité des propriétaires

Une fois le processus de vente de l’immeuble enclenché, et tout au long de ce même processus, les propriétaires ou leur représentante ou représentant peuvent, à tout moment, acquitter les taxes dues. Les propriétaires doivent acquitter le montant des taxes impayé par argent comptant, chèque certifié, traite bancaire ou mandat-poste.

Si le montant des taxes impayées est acquitté avant la date prévue de la vente, la municipalité sera dans l’obligation de retirer la propriété de la liste de vente, et ce, pour autant que le montant est payé par un mode de paiement accepté le jour même de l’enchère avant 9 h. Cependant, un paiement partiel des sommes dues sur l’immeuble ne confère pas le droit de le retirer de la liste pour défaut de paiement de taxes. Le montant total des taxes impayées, des frais et des intérêts doit être payé pour retirer l’immeuble de la vente pour taxes.

Mise en vente de l’immeuble

Si le paiement des taxes impayées n’est pas remis à la MRC avant la date fixée pour la vente, la propriété sera mise en vente aux enchères à la date prévue de la vente pour taxes.

Les honoraires liés à la vente comprennent les coûts associés à la parution des annonces dans les journaux locaux et du Bureau de la publicité des droits ainsi que les frais postaux ou autres. Ces honoraires sont répartis en fonction du nombre de propriétés mis en vente.

Les frais liés à une vente pour taxes comprennent, entre autres, les frais d’administration, les frais de signification des avis, les frais de publication, les frais d’intérêts qui courent jusqu’au parfait paiement et certains frais d’administration supplémentaires. Ces frais sont répartis en fonction de plusieurs facteurs, dont la valeur de la dette et des frais encourus au moment du parfait paiement de la dette. Les frais exigés sont toujours ventilés et expliqués en détail.

La propriété est vendue sans garantie légale, aux risques et périls de l’acheteuse ou de l’acheteur et achetée tel que vue avec les servitudes actives ou passives, apparentes ou occultes pouvant l’affecter.

Il est de la responsabilité de l’acheteuse ou de l’acheteur d’agir avec prudence et diligence avant de procéder à la transaction.

L’adjudicataire (personne qui remporte la vente aux enchères) doit effectuer le paiement de son achat immédiatement. Sans quoi l’immeuble sera remis en vente le jour même ou lors d’une vente aux enchères subséquente qui aura lieu dans les 8 jours suivant la vente pour taxes initiale.

La MRC d’Arthabaska accepte les méthodes de paiement suivantes : argent comptant, chèque certifié, traite bancaire ou mandat-poste. Après le paiement, l’adjudicataire reçoit un certificat d’adjudication de son immeuble.

Une fois que l’adjudicataire (personne qui remporte la vente aux enchères) de la propriété est annoncé, celle-ci ou celui-ci doit présenter les documents qui suivent, selon sa situation :

Personne physique

• Une pièce d’identité valide présentant son nom complet, sa date de naissance et son adresse de résidence.
• Un mandat ou une procuration, si la personne représente une autre personne physique.

Personne morale

• Une pièce d’identité valide de la personne représentant la personne morale. La pièce d’identité doit présenter son nom complet, sa date de naissance et son adresse de résidence.
• Une copie d’une pièce justificative qui autorise la personne qui représente la personne morale à agir (résolution, mandat ou procuration).