En vertu de la Loi sur la fiscalité municipale, le Service d’évaluation de notre MRC a l’obligation de procéder à la mise à jour des rôles d’évaluation des municipalités dont elle a la responsabilité. Nous devons également créer un dossier comportant une description de chaque immeuble et tenir cette information à jour sur une base régulière.

Responsabilité de la MRC d’Arthabaska

• Dresser les rôles d’évaluation foncière, et ce, en conformité avec les lois et les règlements en vigueur.
• Actualiser les rôles d’évaluation foncière, selon les exigences de la Loi sur la fiscalité municipale.
• Tenir les municipalités au courant des normes présentées par la Loi sur la fiscalité municipale et de tout changement législatif, au besoin.
• Offrir du soutien aux municipalités et répondre à leurs questions en lien avec l’évaluation foncière.
• Visiter les propriétés et créer des fiches descriptives qui présentent les différentes caractéristiques de l’immeuble pouvant influencer leur valeur.
• Déterminer la valeur des propriétés en tenant compte des caractéristiques de l’immeuble et des conditions du marché.
• Passer en revue les différentes transactions et demandes de permis de façon à tenir à jour le rôle d’évaluation.
• Expliquer et justifier le rôle d’évaluation foncière aux contribuables, et si nécessaire, défendre le contenu du rôle devant les tribunaux.

Vous pouvez consulter le rôle d’évaluation foncière en ligne pour toutes les propriétés situées sur notre territoire sur les sites Web des municipalités.

• Chesterville 
• Daveluyville 
• Ham-Nord 
• Kingsey Falls 
• Maddington Falls 
• Notre-Dame-de-Ham 
• Saint-Albert 
• Saint-Christophe d’Arthabaska 
• Sainte-Clotilde-de-Horton 
• Sainte-Élizabeth-de-Warwick 
• Sainte-Hélène-de-Chester 
• Sainte-Séraphine 
• Saint-Louis-de-Blandford 
• Saint-Norbert-d’Arthabaska 
• Saint-Rémi-de-Tingwick 
• Saint-Rosaire 
• Saint-Samuel 
• Saints-Martyrs-Canadiens 
• Saint-Valère 
• Tingwick 

La Ville de Victoriaville et la Ville de Warwick n’utilisent pas le service d’évaluation foncière de notre MRC. Elles se sont dotées de leur propre service. Pour toute demande de renseignement en lien avec le rôle d’évaluation de ces villes, contactez directement leur bureau municipal.

Obtenir plus de détails concernant le rôle d’évaluation foncière

Vous aimeriez avoir plus de renseignements en lien avec le rôle d’évaluation foncière? Veuillez contacter le Service d’évaluation de la MRC d’Arthabaska.

Contacter le Service d’évaluation

Informations à inclure dans votre courriel

• Votre nom complet
• Votre numéro de téléphone
• Votre adresse courriel
• Une courte description qui explique le but de votre demande
• Le numéro de matricule de la propriété
• L’adresse de la propriété

Toute personne en désaccord avec la nouvelle valeur inscrite sur son avis de modification au rôle peut soumettre une demande de révision du rôle d’évaluation foncière dans les 60 jours suivant l’expédition de l’avis de modification. De plus, une demande de révision peut également être soumise après la réception de l’avis d’évaluation relatif au nouveau rôle foncier, et ce, au plus tard le 30 avril suivant l’entrée en vigueur du rôle.

En vertu de la Loi sur la fiscalité municipale, 4 situations justifient de soumettre une demande de révision du rôle d’évaluation foncière. Les délais pour déposer une demande varient pour chacune des situations.

Les 4 situations admissibles

1. Au moment du dépôt du rôle (le 30 avril suivant l’entrée en vigueur du rôle).
2. Lors de la modification du rôle (60 jours après l’expédition).
3. À la suite d’une correction d’office (60 jours après l’expédition).
4. Si une modification prévue n’a pas été effectuée à la suite d’un événement (jusqu’à la fin de l’exercice financier suivant l’événement).

Pour obtenir plus de détails sur les situations admissibles et leurs modalités respectives, nous vous invitons à consulter le site Web du Gouvernement du Québec à la page Demander une révision, dans la section Évaluation foncière municipale.

En savoir plus sur les demandes de révision

Le rôle d’évaluation détermine la valeur de chaque propriété en fonction de sa valeur réelle, c’est-à-dire sa valeur d’échange sur un marché libre et ouvert à la concurrence.

Pour évaluer la valeur d’un immeuble, plusieurs facteurs sont à considérer, comme l’état de la propriété, les conditions du marché immobilier 18 mois avant la date d’entrée en vigueur du rôle et l’utilisation la plus probable de la propriété durant cette période.

La visite d’une propriété sert à mettre à jour le dossier d’un immeuble afin de bien évaluer sa valeur réelle. Notre MRC a l’obligation légale de mettre sur pied et de réviser ponctuellement les dossiers de l’ensemble des propriétés situées sur notre territoire ainsi que la description physique qualitative et quantitative de chaque immeuble. Pour certains immeubles multirésidentiels, commerciaux et industriels, il peut également être nécessaire de recueillir des informations sur les dépenses et les revenus propres à la propriété.

Certaines modifications apportées à une propriété depuis la dernière visite et l’émission du dernier rôle d’évaluation foncière demandent que l’évaluation d’une propriété soit ajustée. Dans certains cas, ces modifications peuvent également mener à une rectification sur le compte de taxes.

Votre participation est essentielle pour récolter les informations nécessaires afin de tenir à jour l’inventaire des immeubles situés sur notre territoire et pour élaborer une analyse adéquate du marché. Pour assurer un traitement juste et équitable du rôle d’évaluation foncière auprès de tous les contribuables, nous vous remercions à l’avance de permettre à nos représentantes et représentants d’effectuer la visite de votre propriété.

Seuls les membres de l’équipe du Service d’évaluation de la MRC ont l’autorisation de visiter les immeubles situés sur le territoire de la MRC d’Arthabaska.

• Évaluatrice ou évaluateur
• Inspectrice ou inspecteur en évaluation
• Technicienne ou technicien en évaluation

La personne responsable de visiter votre propriété a toujours une pièce d’identité de la MRC en sa possession et à votre demande, doit expliquer la raison de sa visite. Si vous êtes absente ou absent, notre équipe laissera une carte de rappel vous invitant à contacter le Service d’évaluation pour prendre rendez-vous.

Nous vous remercions de votre collaboration durant la visite de votre propriété. Il se peut que notre représentante ou représentant demande également à prendre de votre temps pour répondre à certaines questions.

Une visite d’un immeuble est nécessaire lorsque :

• Des travaux ont été réalisés, comme des rénovations ou la construction d’une dépendance, à la suite de l’obtention d’un permis de rénovations ou de construction.
• La propriété a été vendue. Si tel est le cas, l’équipe du Service d’évaluation doit s’assurer que la description de l’immeuble au dossier est bien représentative de l’immeuble vendu en prévision de la prochaine analyse du rôle d’évaluation foncière selon les conditions du marché immobilier.
• La vérification des dossiers d’évaluation foncière est à refaire, un processus qui doit être réalisé au moins une fois par période de 9 ans.